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Guide · Loi fédérale des États-Unis

COPPA : enfants, annonces et nouvelles règles de la FTC

La COPPA protège les données des enfants de moins de 13 ans aux États-Unis. En 2025, la FTC a mis à jour les règles et exige désormais un consentement distinct des parents pour transmettre des données à des tiers, y compris pour la publicité. Voyez qui doit respecter la loi et comment marquer le contenu dans AdSense et Ad Manager.

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  • ✓Basé sur la règle de la FTC et sur les Centres d'aide de Google
  • ✓Exemples de sites avec publicités, y compris brésiliens
  • ✓Lecture sans modifier le site
13ans : en dessous de cet âge, l'enfant est protégé par la COPPA
53 088 $ USamende civile maximale par violation, montant corrigé de l'inflation en 2025
22 avr. 2026fin du délai pour se conformer à la plupart des règles mises à jour en 2025
275 M$ USamende payée par Epic Games en 2022, la plus élevée jamais infligée pour violation d'une règle de la FTC

Définition

Une loi fédérale pour protéger les enfants sur internet

La Children's Online Privacy Protection Act, ou COPPA, est une loi fédérale des États-Unis de 1998. C'est la FTC, la Federal Trade Commission, qui l'applique et rédige les règles détaillées. La règle de la FTC s'applique depuis 2000, a été étendue en 2013 et a connu sa plus grande mise à jour en 2025.

La loi s'applique à ceux qui exploitent des sites, des applications et des services en ligne commerciaux destinés aux enfants de moins de 13 ans et qui collectent leurs données personnelles. Elle s'applique aussi aux sites grand public qui savent réellement qu'ils collectent des données d'un enfant, par exemple lorsque l'utilisateur indique lui-même son âge.

Les entreprises publicitaires, les plugins et d'autres tiers sont aussi concernés lorsqu'ils savent qu'ils collectent des données d'utilisateurs d'un site destiné aux enfants. Et les sites situés hors des États-Unis doivent respecter la loi lorsqu'ils s'adressent à des enfants américains ou lorsqu'ils savent qu'ils collectent leurs données.

Pour ceux qui vivent des annonces, le point central est le suivant : sur un site destiné aux enfants, l'identifiant d'un cookie ou d'un appareil est une donnée personnelle. L'utiliser pour des annonces personnalisées exige le consentement vérifiable des parents.

Checklist

Ce que vous devez respecter

Ce que la COPPA, la règle de la FTC et Google exigent d'un site destiné aux enfants ou qui sait qu'il collecte des données de moins de 13 ans.

  1. Politique claire sur les données des enfants

    Publiez une politique de confidentialité claire et complète sur la façon dont le site traite les données des enfants.

  2. Avis direct et consentement parental vérifiable

    Avant de collecter des données personnelles d'un enfant, prévenez directement les parents et obtenez leur consentement vérifiable, sauf dans les exceptions de la règle.

  3. Consentement séparé pour la transmission

    Depuis la règle de 2025, transmettre les données de l'enfant à des tiers, y compris pour des annonces ciblées, exige un consentement des parents distinct des autres.

  4. Pas d'annonce comportementale sans les parents

    Les cookies et les identifiants d'appareil sont des données personnelles, et ne dispensent de consentement que lorsqu'ils servent à des opérations internes, jamais à de la publicité comportementale. Google interdit aussi les annonces personnalisées pour les moins de 13 ans connus et sur les sites qui leur sont destinés.

  5. Signalez le contenu à Google

    Déclarez un site pour enfants via la Search Console ou marquez chaque bloc avec le traitement par âge. Avec la valeur 1, Google désactive les annonces personnalisées et le remarketing.

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  6. Droits des parents

    Les parents peuvent consulter les données de leur enfant, demander leur suppression et empêcher de nouveaux usages et de nouvelles collectes. Proposez un chemin simple pour cela.

  7. Ne garder que le nécessaire

    Conservez les données seulement le temps nécessaire à la finalité et supprimez-les de façon sécurisée ensuite. La règle de 2025 interdit de les conserver indéfiniment.

  8. Sécurité et collecte minimale

    Gardez les données confidentielles et sécurisées, y compris lors de leur transmission. N'exigez pas de l'enfant plus de données que nécessaire pour participer à une activité.

En pratique

Ce qui est correct et ce qui ne l'est pas

Outils officiels

CMP certifiées et liens officiels

Pour la COPPA, Google n'exige pas de CMP certifiée, et ce qu'il propose est le marquage du traitement par âge, donc les liens ci-dessous mènent à celui-ci et à la FTC.

Définitions

Les concepts qui décident si la loi s'applique à vous

La COPPA s'applique à partir de ces définitions. Se tromper sur l'une d'elles est souvent l'origine des problèmes.

Enfant

Toute personne de moins de 13 ans. Les adolescents de 13 ans ou plus ne sont pas couverts par la COPPA, même si des lois d'État peuvent les protéger.

Destiné aux enfants

La FTC regarde l'ensemble : thème, visuel, personnages animés, activités pour enfants, musique, âge des mannequins, annonces du site et, depuis 2025, supports marketing et évaluations.

Public mixte

Site destiné aux enfants dont le public principal n'est pas composé d'enfants. Depuis 2025, il a sa propre définition et peut demander l'âge avant de collecter des données.

Information personnelle

Nom, adresse, e-mail, téléphone, photo, voix, localisation, identifiants persistants comme les cookies et les ID d'appareil et, depuis 2025, données biométriques et documents officiels.

Opérations internes

Usages qui dispensent du consentement des parents, comme assurer le fonctionnement du site, la sécurité, limiter la fréquence des annonces et les annonces contextuelles. La publicité comportementale n'en fait pas partie.

Connaissance réelle

Lorsque le site sait que l'utilisateur a moins de 13 ans, par exemple grâce à l'âge indiqué lors d'une inscription. À partir de là, la COPPA s'applique à cet utilisateur.

Consentement et droits des parents

Ce sont les parents qui décident

Avant de collecter, d'utiliser ou de divulguer des données personnelles d'un enfant, le site doit informer directement les parents et obtenir leur consentement vérifiable. Vérifiable signifie que le site prend des mesures raisonnables pour confirmer que celui qui autorise est bien un adulte responsable, par exemple avec un formulaire signé, une transaction par carte, un appel ou une visioconférence avec du personnel formé ou une vérification de document.

La règle de 2025 a apporté un changement important pour la publicité. Transmettre les données de l'enfant à des tiers, y compris pour des annonces ciblées, exige désormais un consentement distinct des parents, sauf si la transmission fait partie essentielle du service. Les parents peuvent autoriser la collecte et refuser la transmission.

Il existe des exceptions où le consentement n'est pas exigé, comme répondre une seule fois à une demande de l'enfant puis effacer le contact, ou utiliser des identifiants persistants uniquement pour les opérations internes du site. Les annonces contextuelles et la limitation de fréquence relèvent de cette exception ; les profils et le remarketing, non.

Les parents peuvent, à tout moment, voir les données que le site conserve sur leur enfant, demander leur suppression, révoquer le consentement et empêcher de nouvelles collectes. Le site doit offrir un chemin simple pour ces demandes.

Types de sites

Destiné aux enfants ou public mixte

Les deux types sont soumis à la COPPA. La différence tient à ce que le site peut faire avant de connaître l'âge de la personne qui arrive.

Enfants comme public principal

Sites de coloriages, jeux pour enfants et vidéos pour les tout-petits. La FTC présume que tout visiteur peut être un enfant.

  • Règles claires : traite tout le monde comme un enfant
  • Les annonces contextuelles restent permises
  • Marquage par âge simple, appliqué à tout le site
  • Aucune annonce personnalisée pour personne
  • On ne peut pas utiliser un écran d'âge pour échapper à la loi
  • Le revenu par visite est généralement plus faible

Public mixte

Sites pour la famille ou dont une partie du contenu s'adresse aux enfants, où les enfants ne sont pas le public principal.

  • Peut demander l'âge de façon neutre avant de collecter des données
  • Les adultes et les adolescents peuvent recevoir des annonces personnalisées
  • Les enfants identifiés reçoivent un traitement adapté aux enfants
  • La question sur l'âge ne doit pas induire la réponse
  • Il faut marquer par âge chaque demande d'annonce
  • Demande une configuration plus soignée

Obligations

Ce que doit faire un site soumis à la COPPA

La plupart des règles mises à jour sont devenues obligatoires le 22 avril 2026.

Avis sur le site

Publier un avis clair sur les données collectées auprès des enfants, leur usage, les personnes avec qui elles sont partagées et les droits des parents.

Avis direct aux parents

Expliquer aux parents, avant la collecte, ce qui sera collecté et demander le consentement, y compris le consentement distinct pour la transmission à des tiers.

Politique de conservation

Avoir une politique écrite de conservation des données des enfants, publiée dans l'avis, et ne conserver les données que le temps nécessaire.

Programme de sécurité

Maintenir un programme écrit de sécurité de l'information proportionné à la taille du site et à la sensibilité des données.

Collecter le minimum

Ne pas conditionner la participation de l'enfant à un jeu ou à un concours à la fourniture de plus de données que nécessaire.

Contrôler les partenaires

S'assurer que les partenaires qui reçoivent des données maintiennent la confidentialité et la sécurité, et savoir quelles balises tournent sur les pages pour enfants.

Contrôle et amendes

Combien coûte une erreur

La FTC et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui violent la COPPA. L'amende est calculée par violation, et les montants cumulés deviennent élevés.

Amende par violation

Le plafond de l'amende civile est corrigé de l'inflation. En 2025, il est passé à 53 088 dollars par violation.

YouTube, 2019

Google et YouTube ont payé 170 millions de dollars à la FTC et à l'État de New York pour avoir collecté des données d'enfants sur des chaînes pour enfants sans le consentement des parents.

Epic Games, 2022

L'entreprise de Fortnite a accepté de payer 275 millions de dollars pour avoir violé la COPPA, la plus forte amende jamais infligée pour violation d'une règle de la FTC.

Disney, 2025

En septembre 2025, Disney a accepté de payer 10 millions de dollars pour ne pas avoir correctement marqué comme destinées aux enfants des vidéos publiées sur YouTube.

Chronologie

De la loi de 1998 aux règles de 2026

Les dates qui comptent le plus pour ceux qui ont du contenu pour enfants avec un public américain.

  1. 1998

    Loi adoptée

    Le Congrès adopte la COPPA et charge la FTC de rédiger les règles.

  2. 21 avril 2000

    Règle en vigueur

    La première version de la règle de la FTC entre en application.

  3. 1er juillet 2013

    Les identifiants entrent dans la loi

    Les cookies et identifiants persistants deviennent des données personnelles, et les réseaux publicitaires sont soumis à la loi.

  4. 2019

    Affaire YouTube

    Un accord de 170 millions de dollars conduit YouTube à exiger que les créateurs marquent les vidéos conçues pour les enfants.

  5. 16 janvier 2025

    La FTC approuve la mise à jour

    La FTC annonce la règle mise à jour, avec consentement distinct pour la transmission à des tiers et limites de conservation.

  6. 23 juin 2025

    Règle mise à jour en vigueur

    Les changements s'appliquent, publiés au Federal Register le 22 avril 2025.

  7. 22 avril 2026

    Délai de mise en conformité

    Le délai pour que la plupart des entreprises s'adaptent aux nouvelles exigences se termine.

Pour ceux qui ont AdSense ou Ad Manager

Comment marquer le contenu pour enfants chez Google

  1. Sachez que le marquage a changéGoogle a abandonné les anciennes balises de traitement pour enfants, connues sous les noms TFCD et TFUA. L'outil actuel est la balise de traitement selon l'âge, appelée TFAT, avec les valeurs 1 pour enfant, 2 pour adolescent et 0 pour non spécifié.
  2. Marquez tout le site lorsqu'il s'adresse aux enfantsPour un site destiné aux enfants, Google recommande de l'indiquer via Search Console. Avec ce marquage, Google désactive les annonces basées sur les centres d'intérêt et le remarketing pour ce contenu. Google peut aussi traiter un site comme destiné aux enfants sans avis de l'éditeur.
  3. Marquez chaque demande sur les sites à public mixteDans AdSense, utilisez l'attribut data-tag-for-age-treatment sur le bloc d'annonce. Dans Ad Manager avec GPT, utilisez setPrivacySettings avec tagForAgeTreatment avant d'afficher des annonces. Le marquage sur la demande a priorité sur celui du site.
  4. Comprenez l'effet sur les revenusAvec la valeur enfant, Google désactive les annonces personnalisées et le remarketing, bloque les appels aux fournisseurs d'annonces tiers et applique des protections publicitaires pour les enfants. Le revenu par visite tend à baisser, mais le site continue de se monétiser.
  5. Passez en revue les autres partenairesLes balises d'autres réseaux, les pixels de réseaux sociaux et les outils d'analytics collectent aussi des identifiants. Sur les pages pour enfants, ne gardez que ce qui relève des opérations internes ou a le consentement des parents.
Bloc AdSense marqué pour le traitement enfant (valeur 1). Remplacez les numéros par ceux de votre compte.
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En pratique

Ce qui est permis et ce qui ne l'est pas avec du contenu pour enfants

Exemples courants sur des sites brésiliens d'activités pour enfants, de jeux et de vidéos qui reçoivent des visiteurs des États-Unis.

Autorisé

  • Afficher des annonces contextuelles, liées au sujet de la page, sur un site de coloriages
  • Limiter la fréquence des annonces avec des identifiants utilisés uniquement pour les opérations internes
  • Demander l'âge de façon neutre sur un site à public mixte avant de collecter des données
  • Marquer avec la valeur enfant les demandes d'annonces de ceux qui ont indiqué moins de 13 ans
  • Demander l'e-mail des parents pour envoyer l'avis et obtenir le consentement

Interdit

  • Utiliser le remarketing ou des annonces personnalisées sur un site destiné aux enfants sans le consentement des parents
  • Demander le nom, la photo ou l'e-mail de l'enfant pour participer à un jeu sans avis aux parents
  • Concevoir l'écran d'âge de façon à suggérer une réponse de plus de 13 ans
  • Transmettre les données de l'enfant à des partenaires publicitaires sans le consentement distinct
  • Conserver les données d'enfants indéfiniment

Erreurs courantes

Où les sites trébuchent le plus

Défaillances fréquentes sur les sites avec du contenu pour enfants et un public américain.

Croire que la loi est uniquement américaine

Un site brésilien d'activités pour enfants avec beaucoup de visiteurs des États-Unis peut être considéré comme destiné à des enfants américains.

Continuer à utiliser l'ancien marquage

Les balises TFCD et TFUA ont été abandonnées par Google. L'ancien code doit migrer vers la balise de traitement selon l'âge.

Se fier uniquement à l'avis « 13 ans ou plus »

Écrire dans les conditions que le site est réservé aux plus de 13 ans ne change rien si le contenu, le visuel et le public sont enfantins.

Oublier les balises tierces

Marquer Google comme destiné aux enfants et laisser des pixels de réseaux sociaux et d'autres réseaux publicitaires collecter des identifiants sur les mêmes pages.

Quiz et concours qui demandent trop de données

Demander le nom complet, la photo ou la ville pour que l'enfant participe exige le consentement des parents et viole le principe de collecte minimale.

Pas de politique de conservation

Depuis 2026, l'avis doit contenir la politique écrite de conservation des données des enfants. Beaucoup d'avis n'en ont pas encore.

Dans ConsentMode

Ce que l'audit vérifie sur la COPPA

  • Lit le code des pages et identifie si les blocs AdSense et les appels GPT utilisent la balise de traitement selon l'âge, et avec quelle valeur.
  • Signale l'utilisation des anciennes balises TFCD et TFUA, qui doivent être remplacées.
  • Liste les pixels, balises d'autres réseaux et cookies tiers qui se déclenchent sur les pages avec du contenu pour enfants.
  • Vérifie si l'avis de confidentialité parle des enfants, des droits des parents et de la conservation des données.
  • Enregistre les formulaires, quiz et écrans d'âge qui collectent des données avant tout avis aux parents.
Lancer un auditVoir tout ce qui est vérifié

Questions fréquentes

Mon site est brésilien. La COPPA s'applique-t-elle à moi ?

Elle s'applique si le site est destiné aux enfants aux États-Unis ou si vous savez que vous collectez des données d'enfants américains. Un site d'activités pour enfants en anglais avec un public américain est le cas typique.

Puis-je continuer avec AdSense sur un site pour enfants ?

Oui. En marquant le contenu comme destiné aux enfants, Google affiche des annonces sans personnalisation et sans remarketing. Le revenu par visite est généralement plus faible, mais le site continue de se monétiser dans le respect de la loi.

Qu'est-ce qui a changé avec la règle de 2025 ?

Consentement distinct des parents pour transmettre des données à des tiers, y compris pour des annonces ciblées, politique écrite de conservation, programme écrit de sécurité, définition du public mixte et inclusion de la biométrie parmi les données personnelles.

La COPPA protège-t-elle les adolescents ?

Non. La COPPA s'applique aux moins de 13 ans. Certaines lois d'État protègent les adolescents, et Google propose la valeur adolescent dans le marquage par âge pour ceux qui en ont besoin.

Suffit-il de marquer Google comme destiné aux enfants ?

Non. Le marquage s'occupe des annonces Google. Les autres réseaux, pixels, analytics et formulaires du site doivent aussi respecter la loi, et Google rappelle que ses outils ne remplacent pas les obligations légales de l'éditeur.

Qui contrôle ?

La FTC, qui peut demander des amendes en justice, et les procureurs généraux des États, qui peuvent aussi poursuivre au nom des résidents.

Bibliothèque

Sources officielles

Ce guide a été rédigé à partir de ces pages officielles. Lisez directement à la source :

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