Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et acceptation

ConsentMode (consentmode.org) est une initiative d'un groupe de médias international, soutenue par ALPHAZEN TECHNOLOGIES LIMITED, dont l'adresse est 27 Old Gloucester Street, Londres, Royaume-Uni, WC1N 3AX.

En créant un compte ou en utilisant le portail, vous acceptez ces Conditions et la Politique de confidentialité. Le système enregistre la date, l'adresse IP et la version que vous avez acceptée.

Si vous utilisez ConsentMode au nom d'une entreprise ou d'une agence, vous déclarez avoir le pouvoir d'accepter ces Conditions pour elle.

2. Ce qu'est ConsentMode

ConsentMode est un logiciel en tant que service (SaaS) qui audite les sites d'éditeurs sur :

• les règles de Google AdSense, de Google Ad Manager et de Google Ad Exchange ;
• Normes Better Ads;
• le consentement et les plateformes de gestion du consentement (CMP).

Les fonctionnalités comprennent des rapports avec captures d'écran, une surveillance programmée, un audit en masse et un plan de correction. Ce que comprend chaque plan (limites d'audits, de sites surveillés, de personnes et d'historique) figure sur la page des plans au moment de la souscription.

Le service est destiné aux éditeurs, aux partenaires MCM et aux agences, pour un usage professionnel.

3. Compte

• Indiquez des données exactes et tenez-les à jour.
• Les nouveaux comptes sont examinés et activés par notre équipe. Nous pouvons refuser une inscription contenant de fausses données ou indiquant un usage contraire à ces Conditions.
• Vous êtes responsable de votre mot de passe et de tout ce qui est fait avec votre accès. Prévenez-nous rapidement en cas d'accès non autorisé.
• La personne qui administre l'espace client répond des personnes qui utilisent cet espace.
• Il faut avoir 18 ans ou plus.

4. Plans, paiement et renouvellement

• Les plans sont mensuels ou annuels, aux prix en vigueur lors de la souscription.
• La facturation est assurée par Asaas, par Pix, boleto ou carte de crédit. Les données de carte sont saisies sur la page d'Asaas, et non sur ConsentMode.
• Le plan commence lorsque le premier paiement est confirmé.
• Le renouvellement est automatique à la fin de chaque période, avec le même cycle, jusqu'à ce que vous résiliez.
• Les factures et justificatifs se trouvent dans Paramètres › Plan.

Si nous modifions le prix d'un plan, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant l'avis, et vous pouvez résilier avant.

5. Changement de plan

• Upgrade (plan supérieur) : s'applique immédiatement. Vous payez la différence proportionnelle aux jours restants de la période en cours. Si cette différence n'est pas payée, le plan revient au précédent.
• Downgrade (plan inférieur) ou changement de cycle : prend effet à la prochaine échéance. D'ici là, vous conservez votre offre actuelle.

6. Résiliation et droit de rétractation

Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment dans Paramètres › Plan. Le plan reste valable jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé. Il n'y a pas de pénalité. Nous ne remboursons pas la part proportionnelle de la période en cours, sauf dans le cas ci-dessous.

Rétractation (7 jours) : dans la première souscription d'un plan, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter du premier paiement, avec remboursement intégral, comme le prévoit l'art. 49 du Code de défense du consommateur (CDC). Faites votre demande via le portail ou par e-mail à [E-MAIL DE SUPORTE]. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, et les fonctionnalités du plan prennent fin.

7. Retard, remboursement forcé et contestation

• Retard : lorsqu'une facture arrive à échéance sans paiement, nous vous prévenons sur le portail. Si elle reste impayée pendant 7 jours, les fonctionnalités du plan sont suspendues. Dès que le paiement est confirmé, tout revient immédiatement.
• Remboursement forcé : si un paiement de l'abonnement est remboursé de force, l'abonnement est résilié et la facturation s'arrête.
• Contestation par carte (chargeback) : les fonctionnalités du plan restent suspendues jusqu'à la résolution de la contestation.

Les données et les rapports du compte ne sont pas supprimés en raison d'un retard ou d'une suspension.

8. Usage acceptable

Vous pouvez auditer uniquement des sites que vous administrez ou que vous êtes autorisé à auditer (par exemple, des sites de clients de votre agence ou de votre réseau MCM). En demandant un audit, vous déclarez disposer de cette autorisation.

Il est interdit :

• d'utiliser le moteur pour balayer en masse des sites de tiers ;
• d'utiliser le service pour des tests de sécurité, des intrusions ou la recherche de vulnérabilités ;
• de contourner les blocages, les limites du plan ou les protections des sites ou de ConsentMode lui-même ;
• de générer du trafic, des impressions ou des clics artificiels, ou d'utiliser le service pour gonfler les métriques d'un site ;
• de revendre le compte ou d'en donner l'accès à des tiers hors de votre espace client, sauf accord écrit avec nous ;
• de copier, de faire de la rétro-ingénierie ou d'extraire en masse le contenu du portail ou le fonctionnement du moteur ;
• d'utiliser le service à des fins illégales ou pour nuire à des tiers.

9. Comment le moteur accède aux sites

Le moteur lit uniquement les sites. Il ouvre les pages comme un visiteur ordinaire et enregistre ce qui s'affiche : HTML, captures d'écran, cookies et scripts chargés.

Il ne clique jamais sur les annonces, ne génère pas d'impressions, n'envoie pas de formulaires, ne se connecte pas et n'accède pas aux zones restreintes. Vous n'avez pas besoin de nous donner accès au domaine, à Ad Manager ou à AdSense.

10. Ce qu'est le rapport, et ce qu'il n'est pas

Le rapport est une analyse technique automatisée de ce qui était publiquement visible sur le site au moment de l'audit.

• Il ne garantit pas d'approbation, de déblocage, d'augmentation des revenus ni aucune décision de Google ou d'une autre plateforme.
• Ce n'est ni un avis juridique ni une certification de conformité aux lois sur la confidentialité.
• Il peut y avoir des faux positifs ou des problèmes non détectés, et le site peut changer après l'audit.
• Les décisions concernant votre site et les corrections que vous appliquez relèvent de votre responsabilité.

ConsentMode n'est ni affilié à Google, ni parrainé ni approuvé par Google ni par la Coalition for Better Ads. Google, AdSense, Google Ad Manager et Google Ad Exchange sont des marques de Google LLC. Les explications sur les règles et les lois dans le portail sont nos propres résumés :; en cas de doute, le texte officiel prévaut.

11. Badge public

Si vous publiez le sceau d'un site, les règles de la Politique du sceau s'appliquent aussi. Le sceau indique qu'un audit a été enregistré à la date indiquée. Ce n'est ni une approbation de Google ni une certification légale. Nous pouvons retirer un sceau utilisé de manière trompeuse.

12. Propriété intellectuelle

• Le rapport est à vous. Vous pouvez utiliser, télécharger et partager les rapports de vos audits comme vous le souhaitez, y compris avec vos clients.
• Le moteur est à nous. Le logiciel, les méthodes de détection, le portail, les textes, la marque ConsentMode et les autres éléments du service appartiennent à ConsentMode. L'abonnement vous donne une licence d'utilisation personnelle et non transférable, tant que le plan est actif, et ne transfère aucun de ces droits.
• Le contenu des sites audités reste la propriété de leurs titulaires.

13. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais il peut subir des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en raison de défaillances de tiers (hébergement, réseau, services de Google ou d'Asaas). Il n'y a aucune garantie de fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités :; les changements qui réduisent de manière importante ce que comprend votre plan seront annoncés à l'avance.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des décisions de Google ou d'autres plateformes, de la perte de revenus, d'approbation ou de comptes publicitaires, ni du manque à gagner ou des dommages indirects ;
• nous ne sommes pas responsables des modifications apportées aux sites après l'audit, ni des corrections faites sur la base du rapport ;
• pour les clients professionnels, notre responsabilité totale est limitée au montant payé à ConsentMode au cours des 12 mois précédant le fait.

Rien dans ces Conditions ne limite les droits garantis par le Code de défense du consommateur lorsqu'il s'applique, ni la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.

Vous répondez des dommages causés par une utilisation du service non conforme à ces Conditions, y compris le fait d'auditer des sites sans autorisation.

15. Suspension et résiliation de notre part

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, avec préavis dans la mesure du possible, en cas de :

• violation de ces Conditions, notamment de l'usage acceptable ;
• abus, fraude, usage menaçant la sécurité ou la stabilité du service ;
• fausses données d'inscription ;
• décision de justice ou exigence légale.

En cas d'abus grave, la suspension peut être immédiate. Si nous résilions le compte sans faute de votre part, nous remboursons la part proportionnelle de la période payée et non utilisée.

16. Vos données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger vos données dans Paramètres › Compte › "Baixar meus dados" et demander la suppression dans "Excluir minha conta". Avant la suppression, résiliez l'abonnement actif. Les données de facturation et les factures sont conservées pendant la durée fiscale.

17. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Lorsque la modification est importante, nous vous en informerons par e-mail et sur le portail avec 30 jours de préavis, et vous devrez accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le portail. Le système enregistre la version acceptée par chaque personne. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier le plan avant l'entrée en vigueur de la modification.

18. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit brésilien. Est élue la juridiction du tribunal de [CIDADE/UF DO FORO] pour trancher tout litige, sous réserve du droit du consommateur de saisir le tribunal de son propre domicile.

19. Contact

• Assistance et facturation : [E-MAIL DE SUPORTE] ou la page de contact du portail.
• Confidentialité: [E-MAIL DO ENCARREGADO]
• ConsentMode, initiative d'un groupe de médias international soutenue par ALPHAZEN TECHNOLOGIES LIMITED : 27 Old Gloucester Street, Londres, Royaume-Uni, WC1N 3AX